Commission Juridique et Fiscale - "La réforme du droit OHADA des procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d’exécution"
En introduisant dans les 17 États de l’OHADA une procédure simplifiée de recouvrement des créances l’Acte uniforme du 10 avril 1998, a établi une importante réforme. L’application pratique de ce texte a cependant révélé des difficultés qui en raison de la nature même de cette matière nourrissent une importante jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA). Le conseil des ministres de l’OHADA a donc décidé de lancer une réforme de cet Acte uniforme, l’un des derniers à ne pas avoir fait l’objet d’une révision depuis son adoption.
Au cours de cette réunion organisée par la Commission Juridique et Fiscale du CIAN et l’Union Internationale des Huissiers de Justice, chez le cabinet UGGC, membre du CIAN, nous échangerons sur les sujets suivants :
- Présentation de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
- Point sur la jurisprudence de la CCJA en matière d’exécution des titres exécutoires
- Difficultés pratiques en matière d’exécution dans l’espace OHADA (20 mn)
- Enjeux de la réforme de l’Acte uniforme pour la profession d’huissier de justice ainsi que sur la sécurisation des transactions commerciales.
INTERVENANTS :
- Mathieu CHARDON | Secrétaire général de l’Union Internationale des Huissiers de Justice (UIHJ)
- César Apollinaire ONDO MVE | Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA (CCJA)
- Mayatta NDIAYE MBAYE | Directeur général de l’ERSUMA-OHADA
- Samuel ENAME NKWANE | Président de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice du Congo (CNHJ)
- Jean-Didier BIDIÉ | Vice-président de l’Union Internationale des Huissiers de Justice (UIHJ)
Animé par Jean-Jacques LECAT, président de la Commission
Horaire : 18h00 – 19h30 (heure de Paris) // Accueil dès 17h30 et cocktail après 19h30
En présentiel dans les locaux du cabinet UGGC Africa au 47 Rue de Monceau, 75008 Paris
En distanciel sur Zoom
